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Avocat au Barreau de l’Ardèche

avocat-barreau-ardeche-reiningerDiplômé du CAPA, Maître Guillaume REININGER a prêté serment en 2008 devant la Cour d’Appel de Montpellier.

Inscrit au Barreau de l’Ardèche en janvier 2009, il a ouvert son cabinet en  mars 2011 sur la commune de PRIVAS.

Il a été élu membre du Conseil de l’Ordre des Avocats le                19 décembre 2014.

Maître REININGER tient à offrir rigueur, sérieux, disponibilité, clarté et confiance.

Il intervient dans de nombreux domaines du droit, et plus précisément en matière civile, familiale, pénale et également en droit immobilier.

Le cabinet de Maître REININGER se tient à votre disposition pour tout renseignement que vous jugerez utile.


DROIT DES VICTIMES ET PLAINTE PÉNALE

Être victime d’une infraction pénale peut soulever de nombreuses questions d’ordre pratique.

En effet, le premier réflexe connu de tous est de déposer plainte.

Les policiers et gendarmes ont l’obligation de recevoir votre plainte si les faits dont vous vous plaignez constituent une infraction pénale.

D’ailleurs, il ne faut pas confondre la plainte et la main courante; cette dernière ayant pour fonction de consigner des faits sans but de poursuivre la personne visée.

La plainte est ensuite transmise au Procureur de la République, représentant les intérêts de la société, qui décide de son orientation.

Le tableau suivant permet de se faire une idée claire du parcours de votre plainte:

Source: Ministère de la Justice

Le Procureur de la République peut décider de ne pas poursuivre la personne mise en cause et d’orienter le dossier vers des mesures alternatives comme le rappel à la loi, la composition pénale, la médiation pénale, demander à la personne mise en cause de régulariser la situation, effectuer un stage de citoyenneté ou de sensibilisation à la sécurité routière.

Il peut également classer sans suite ou ouvrir une information judiciaire, c’est à dire transmettre le dossier à un Juge d’Instruction.

C’est une obligation en cas de crimes et une opportunité en cas de délits.

Enfin, il peut saisir la juridiction compétente pour que le prévenu soit jugé.

En cas de classement sans suite, un recours peut être formé auprès du Procureur Général ou une plainte avec constitution de partie civile peut être déposée entre les mains du Doyen des Juges d’Instruction du ressort.

La partie civile peut également faire citer le mis en cause directement devant la juridiction pénale par acte d’huissier avec l’aide de son avocat (seulement pour les délits et contravention).

Je suis à votre disposition pour toute précision.

LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Si le budget du ministère de la Justice est en constante augmentation, les tribunaux français peinent à régler l’ensemble de leur facture et pâtissent d’un manque de moyens matériels et humains.

En outre, là où la France consacre 62 euros par an et par habitant pour ses services judiciaires, l’Allemagne, quant à elle, en consacre 109 euros.

Parmi les remèdes chocs, la CEPEJ (Commission européenne pour l’efficacité de la justice) préconise une modernisation de l’institution judiciaire et une évolution des pratiques pour éviter le « tout contentieux » et l’engorgement des salles d’audience.

La réforme du divorce par consentement mutuel prévue par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, s’inscrit dans cette logique.

Selon l’INED (l’Institut national d’études démographiques), depuis dix ans, chaque année, les tribunaux français prononcent entre 120 000 et 130 000 divorces.

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LA RÉFORME DE LA DÉCHÉANCE DE NATIONALITÉ OU L’IMPROVISATION POLITIQUE

Suite aux attentats perpétrés à Paris au cours de l’année 2015, le Gouvernement français sous le feu des critiques, cherche à restaurer son autorité par l’adoption de mesures symboliques et notamment en annonçant la déchéance de nationalité pour les français reconnus coupables de terrorisme.

Comme l’affirme le politologue Laurent DE BOISSIEU, la possibilité de retirer la nationalité d’un « traître » à son pays est un thème récurent depuis la Révolution française et depuis l’article 5 de la Constitution de 1793.

A ce titre, le 13 novembre 2015, le Président de la République François HOLLANDE proposait d’étendre la déchéance de nationalité aux terroristes plurinationaux nés en France.

Effectivement, l’article 25 du Code civil ne prévoit la déchéance de nationalité que pour un individu ayant acquis la nationalité française.

En outre et dans ce cas, la déchéance peut être prononcée si les actes de terrorisme reprochés se sont produits antérieurement à l’acquisition de la nationalité française ou dans le délai de quinze ans à compter de la date de cette acquisition.

Cependant, la proposition du Président de la République apparaissait comme une atteinte directe à la Constitution dans la mesure où elle crée une inégalité des français devant la loi. Lire la suite

L’hospitalisation sans consentement et l’intervention de la justice

L’écrivain français d’origine suisse, Blaise CENDRARS, écrivait à propos de la folie qu’elle était « le propre de l’homme ».

Sur ce sujet, la littérature médicale n’a jamais été aussi prolifique.

L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a crée une classification des troubles mentaux tout comme la Société Américaine de Psychiatrie qui a fait paraître au cours de l’année 2013, la cinquième édition de son manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux (DSM-V)

Le DSM-V est vivement critiqué et perçu par une partie des psychiatres et psychologues français comme un catalogue rédigé en faveur de l’industrie pharmaceutique.

D’un point de vue juridique, la France a renforcé  les droits des personnes atteintes de troubles mentaux ou considérées comme telles. Lire la suite

Le divorce par consentement mutuel et la liquidation du régime matrimonial

 Selon le Ministère de la justice, depuis les années 1972 et ce jusqu’en 2005, le nombre de divorces n’a cessé de croître en France.

Cette augmentation du nombre de divorce s’accompagne d’une forte augmentation des cas de divorces par consentement mutuel.

Parmi les quatre procédures qu’offre le droit français, le divorce par consentement mutuel est celui qui présente le plus de vertus. Lire la suite

La vente judiciaire ou l’adjudication

Toute personne qui souhaite acheter un bien immobilier à la barre d’un Tribunal de Grande Instance doit prendre attache avec Avocat inscrit au Barreau du Tribunal afin de le représenter lors de l’audience de vente judiciaire ou d’adjudication
Vous êtes tenu de fournir un certain nombre de documents à votre Avocat (I).
En cas d’adjudication, vous êtes tenu de payer différentes sommes (II).

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Le mariage pour tous et la circulaire d’application de la loi du 17 mai 2013

Publication de la circulaire d’application de la loi du 17 mai 2013

La loi n°2013-404 du 17 mai 2013 qui a été votée par le Parlement, modifie le Code civil de façon non négligeable, en ouvrant d’une part, le mariage aux couples de personnes de même sexe, et d’autre part, en offrant à ceux-ci des droits en matière d’adoption.

Afin de mettre en place cette loi, le ministère de la Justice a publié une circulaire en date du 29 mai 2013 précisant les modalités d’application de cette nouvelle législation.

Les points principaux développés dans la circulaire sont les suivants :
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