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LE PROJET DE LOI « CLIMAT ET RÉSILIENCE » EST-IL UN ÉCRAN DE FUMÉE ?

Le projet de loi « climat et résilience » est-il un écran de fumée ?

Le 25 avril 2018, le Président de la République, Emmanuel MACRON, reprenant à son compte le titre d’un livre du scientifique Mike BERNERS-LEE, interpellait les élus américains sur la crise écologique en ces termes : « There is no planet B » (Il n’y a pas de planète B)

En effet, alors que ce dernier était invité à WASHINGTON au Congrès américain, il avait imposé le thème du réchauffement climatique en réaction à la décision du Président américain de sortir son pays de l’accord de PARIS pour le climat de 2015.

Chaudement ovationné, Emmanuel MACRON n’avait pas hésité à tacler Donald TRUMP, regrettant que « certains considèrent qu’il est plus important de protéger les industries – et les emplois – que de se préoccuper du réchauffement climatique ».

Depuis, le Président français est très attendu sur ce thème mais beaucoup de citoyens ont été déçus par ses annonces qualifiées d’incantatoires.

Le premier à avoir tiré les conséquences de cette conclusion est Nicolas HULOT qui démissionnât de son poste de ministre de la transition écologique le 28 août 2018 déplorant que ce poste était « à la croisée des lobbys ».

Malgré ce départ fracassant, le premier ministre demandait au Conseil économique, social et environnemental la constitution de la Convention citoyenne pour le climat.

Elle regroupe 150 citoyens tirés au sort parmi la population française et a pour objectif de définir les mesures pour parvenir à réduire les émissions de CO² d’au moins 40 % d’ici 2030 par rapport à 1990.

Aussi, entre les deux confinements liés à la COVID-19, le Président MACRON annonçait aux membres de la Convention, son souhait de retenir 146 des 149 propositions formulées.

Toutefois, le gouvernement a depuis réintroduit les néonicotinoïdes et Emmanuel MACRON a validé l’introduction de la 5G malgré son engagement devant la Convention de fixer un moratoire.

En outre, l’Etat français était condamné par une décision historique du 3 février 2021 du Tribunal administratif de PARIS pour non-respect de ces engagements relatifs à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

En février 2021, le gouvernement accélère puisque le projet de loi contre le dérèglement climatique est présenté en Conseil des Ministres et ambitionne d’inscrire 46 propositions de la Convention citoyenne.

Cependant, 10 propositions sont globalement reprises, 17 sont tronquées et 10 ont vu leur champ d’action considérablement réduit.

Le gouvernement lui-même reconnait que les objectifs pour 2030 ne seront pas atteints.

Alors que le projet de loi a été examiné ce lundi 29 mars, c’est le scepticisme, voire l’exaspération des associations, de l’opinion publique et de certaines personnalités politiques qui prévalent.

Finalement, la crise sanitaire a nettement relégué le thème du climat alors que la communauté scientifique affirme que les deux sont intimement liés et on se demande si le pouvoir exécutif n’envisage pas seulement qu’à sauver l’industrie et ses emplois…

Guillaume REININGER

DROIT DES VICTIMES ET PLAINTE PÉNALE

Être victime d’une infraction pénale peut soulever de nombreuses questions d’ordre pratique.

En effet, le premier réflexe connu de tous est de déposer plainte.

Les policiers et gendarmes ont l’obligation de recevoir votre plainte si les faits dont vous vous plaignez constituent une infraction pénale.

D’ailleurs, il ne faut pas confondre la plainte et la main courante; cette dernière ayant pour fonction de consigner des faits sans but de poursuivre la personne visée.

La plainte est ensuite transmise au Procureur de la République, représentant les intérêts de la société, qui décide de son orientation.

Le tableau suivant permet de se faire une idée claire du parcours de votre plainte:

Source: Ministère de la Justice

Le Procureur de la République peut décider de ne pas poursuivre la personne mise en cause et d’orienter le dossier vers des mesures alternatives comme le rappel à la loi, la composition pénale, la médiation pénale, demander à la personne mise en cause de régulariser la situation, effectuer un stage de citoyenneté ou de sensibilisation à la sécurité routière.

Il peut également classer sans suite ou ouvrir une information judiciaire, c’est à dire transmettre le dossier à un Juge d’Instruction.

C’est une obligation en cas de crimes et une opportunité en cas de délits.

Enfin, il peut saisir la juridiction compétente pour que le prévenu soit jugé.

En cas de classement sans suite, un recours peut être formé auprès du Procureur Général ou une plainte avec constitution de partie civile peut être déposée entre les mains du Doyen des Juges d’Instruction du ressort.

La partie civile peut également faire citer le mis en cause directement devant la juridiction pénale par acte d’huissier avec l’aide de son avocat (seulement pour les délits et contravention).

Je suis à votre disposition pour toute précision.

LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Si le budget du ministère de la Justice est en constante augmentation, les tribunaux français peinent à régler l’ensemble de leur facture et pâtissent d’un manque de moyens matériels et humains.

En outre, là où la France consacre 62 euros par an et par habitant pour ses services judiciaires, l’Allemagne, quant à elle, en consacre 109 euros.

Parmi les remèdes chocs, la CEPEJ (Commission européenne pour l’efficacité de la justice) préconise une modernisation de l’institution judiciaire et une évolution des pratiques pour éviter le « tout contentieux » et l’engorgement des salles d’audience.

La réforme du divorce par consentement mutuel prévue par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, s’inscrit dans cette logique.

Selon l’INED (l’Institut national d’études démographiques), depuis dix ans, chaque année, les tribunaux français prononcent entre 120 000 et 130 000 divorces.

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LA RÉFORME DE LA DÉCHÉANCE DE NATIONALITÉ OU L’IMPROVISATION POLITIQUE

Suite aux attentats perpétrés à Paris au cours de l’année 2015, le Gouvernement français sous le feu des critiques, cherche à restaurer son autorité par l’adoption de mesures symboliques et notamment en annonçant la déchéance de nationalité pour les français reconnus coupables de terrorisme.

Comme l’affirme le politologue Laurent DE BOISSIEU, la possibilité de retirer la nationalité d’un « traître » à son pays est un thème récurent depuis la Révolution française et depuis l’article 5 de la Constitution de 1793.

A ce titre, le 13 novembre 2015, le Président de la République François HOLLANDE proposait d’étendre la déchéance de nationalité aux terroristes plurinationaux nés en France.

Effectivement, l’article 25 du Code civil ne prévoit la déchéance de nationalité que pour un individu ayant acquis la nationalité française.

En outre et dans ce cas, la déchéance peut être prononcée si les actes de terrorisme reprochés se sont produits antérieurement à l’acquisition de la nationalité française ou dans le délai de quinze ans à compter de la date de cette acquisition.

Cependant, la proposition du Président de la République apparaissait comme une atteinte directe à la Constitution dans la mesure où elle crée une inégalité des français devant la loi. Lire la suite

L’hospitalisation sans consentement et l’intervention de la justice

L’écrivain français d’origine suisse, Blaise CENDRARS, écrivait à propos de la folie qu’elle était « le propre de l’homme ».

Sur ce sujet, la littérature médicale n’a jamais été aussi prolifique.

L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a crée une classification des troubles mentaux tout comme la Société Américaine de Psychiatrie qui a fait paraître au cours de l’année 2013, la cinquième édition de son manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux (DSM-V)

Le DSM-V est vivement critiqué et perçu par une partie des psychiatres et psychologues français comme un catalogue rédigé en faveur de l’industrie pharmaceutique.

D’un point de vue juridique, la France a renforcé  les droits des personnes atteintes de troubles mentaux ou considérées comme telles. Lire la suite

Le divorce par consentement mutuel et la liquidation du régime matrimonial

 Selon le Ministère de la justice, depuis les années 1972 et ce jusqu’en 2005, le nombre de divorces n’a cessé de croître en France.

Cette augmentation du nombre de divorce s’accompagne d’une forte augmentation des cas de divorces par consentement mutuel.

Parmi les quatre procédures qu’offre le droit français, le divorce par consentement mutuel est celui qui présente le plus de vertus. Lire la suite

La vente judiciaire ou l’adjudication

Toute personne qui souhaite acheter un bien immobilier à la barre d’un Tribunal de Grande Instance doit prendre attache avec Avocat inscrit au Barreau du Tribunal afin de le représenter lors de l’audience de vente judiciaire ou d’adjudication
Vous êtes tenu de fournir un certain nombre de documents à votre Avocat (I).
En cas d’adjudication, vous êtes tenu de payer différentes sommes (II).

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Le mariage pour tous et la circulaire d’application de la loi du 17 mai 2013

Publication de la circulaire d’application de la loi du 17 mai 2013

La loi n°2013-404 du 17 mai 2013 qui a été votée par le Parlement, modifie le Code civil de façon non négligeable, en ouvrant d’une part, le mariage aux couples de personnes de même sexe, et d’autre part, en offrant à ceux-ci des droits en matière d’adoption.

Afin de mettre en place cette loi, le ministère de la Justice a publié une circulaire en date du 29 mai 2013 précisant les modalités d’application de cette nouvelle législation.

Les points principaux développés dans la circulaire sont les suivants :
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